J.O. 67 du 20 mars 2007
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Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Pays de la Loire) complétée par un avenant et conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
NOR : SOCT0710529V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de la convention collective et de son avenant pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Convention collective régionale (Pays de la Loire) du 1er décembre 2006 ;
Avenant no 1 du 1er décembre 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :
« Article I-1
Champ d'application
La présente convention collective régionale règle les rapports de travail entre :
D'une part, les employeurs de la région des Pays de la Loire dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I.1, alinéa I.12 "champ d'application, des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés),
D'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région des Pays de la Loire, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence. »
L'avenant no 1 porte sur les indemnités de déplacements et de repas.
Signataires :
Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
Fédération Ouest SCOP BTP.
En ce qui concerne la convention collective :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En ce qui concerne l'avenant no 1 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.